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Les Cartes Grises

Si vous achetez un véhicule d'occasion

Vous avez un mois (à partir de la date inscrite sur le certificat de cession) pour le faire immatriculer et obtenir ainsi votre nouvelle carte grise (certificat d'immatriculation).

Comment faire la démarche ?

Vous pouvez faire la démarche auprès d'une préfecture.

Pièces à fournir

  • Carte grise originale, barrée par l'ancien propriétaire
  • Copie d'un justificatif d'identité, une par cotitulaire
  • Copie d'un justificatif de domicile
  • Coût de la carte grise en chèque (Ordre : Régie des recettes)
  • Copie de la preuve du contrôle technique (le contrôle doit avoir moins de 6 mois)
  • Formulaire cerfa n°13750*05
  • formulaire cerfa 13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

Coût

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez

Obtention du certificat

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Toutes les informations utiles pour les usagers seront disponibles via le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.pref.gouv.fr

Changement d'adresse

Depuis la mise en place du SIV, si vous effectuez un changement d'adresse sur votre carte grise vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d'immatriculation des Véhicules (SIV) et obtenez un certificat d'immatriculation.

Le propriétaire d'un véhicule doit déclarer, dans le délai d'un mois, son changement de domicile.

Pièces à fournir

  • Le formulaire de demande de changement d'adresse cerfa n°13750*05
  • Le certificat d'immatriculation
  • Une pièce d'identité en cours de validité
  • Un justificatif de domicile

Comment faire la demande en préfecture ?

L'usager effectue sa demande auprès du préfet du département de son choix à l'aide de l'imprimé cerfa n°13750*05

>> Lorsque la demande de changement d'adresse s'effectue par correspondance, ne prenez pas l'initiative de découper le coupon détachable : renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture qui vous indiquera la marche à suivre.

Le SIV génère un accusé d'enregistrement qui est remis au titulaire. Une étiquette de changement d'adresse est adressée au titulaire. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d'immatriculation à l'emplacement prévu à cet effet.

L'intérêt de cette étiquette est qu'elle permet d'effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d'un nouveau certificat d'immatriculation, sauf s'agit de la 4ème déclaration.

En cas de 4ème déclaration de changement d'adresse sur le même véhicule, l'usager est tenu de remettre le certificat d'immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d'immatriculation est adressé au titulaire, le coût de cette opération est alors de 2,76 €.