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La réforme du permis de construire

La réforme du permis de construire et des autres demandes d'autorisation concernant l'application du droit des sols est entrée en vigueur depuis le 1er Octobre 2007.

Vous trouverez des informations complètes sur cette réforme et vous pourrez également télécharger les nouveaux imprimés cerfa (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme).

Attention de nouveaux changements concernant les extensions ont été votés en 2012.


Formulaires et démarches